Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
Présentation du texte par ses auteurs
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) impose aux communes de 3 500 habitants et plus appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer d’au moins 25 % de logements locatifs sociaux. Ce dispositif, conçu pour répondre aux besoins des territoires urbains denses, poursuit un objectif de mixité sociale et de rééquilibrage de l’offre de logements.
Toutefois, les évolutions récentes de l’organisation territoriale, marquées notamment par la création de communes nouvelles issues de fusions, parfois successives, d’une ou plusieurs communes ont profondément modifié la portée concrète de ces seuils démographiques. L’application mécanique de la loi SRU conduit désormais à soumettre à des obligations particulièrement contraignantes des communes peu denses à dominante rurale ou littorale qui ne réunissent aucune des caractéristiques propres aux territoires urbains.
L’exemple costarmoricain de la communauté d’agglomération Lamballe Terre et Mer illustre avec acuité cette réalité et donc les limites de législation actuelle.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)