Adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
Présentation du texte par ses auteurs
Les locaux de campagne dans le cadre d’une élection revêtent une importance de taille pour nos électeurs et notre démocratie. Ils constituent un lieu essentiel pour informer et mobiliser les électeurs, échanger avec les militants, visibiliser les candidats et favoriser une vraie démocratie de terrain.
Les articles L. 47 à L. 52‑3 du code électoral encadrent la propagande dans le cadre des élections des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires.
Plus précisément, les règles que les candidats doivent respecter en matière d’affichage sont fixées par l’article L. 51 du même code. Son premier et son deuxième alinéa imposent à l’autorité municipale de réserver des emplacements spéciaux, d’une surface égale, pour l’apposition des affiches électorales pendant la durée de la période électorale. Son troisième alinéa dispose que : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle‑ci est acquise, tout affichage relatif à l’élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l’emplacement réservé aux autres candidats, ainsi qu’en dehors des panneaux d’affichage d’expression libre lorsqu’il en existe. »
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Sébastien Huyghe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)