Adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi portant adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
Présentation du texte par ses auteurs
L’arbitrage constitue aujourd’hui un instrument essentiel du règlement des différends économiques et commerciaux. Il offre aux entreprises et aux investisseurs une justice spécialisée, indépendante, confidentielle et particulièrement adaptée aux relations économiques internationales.
Dans ce domaine, la France occupe une place singulière et reconnue à l’échelle internationale. Paris figure parmi les toutes premières places mondiales de l’arbitrage international et accueille de nombreuses institutions, cabinets d’avocats, arbitres et acteurs économiques spécialisés. La présence sur notre territoire de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, ainsi que l’expertise mondialement reconnue de nos juridictions et de nos professionnels du droit, ont contribué à faire de la France une juridiction de référence en matière d’arbitrage.
Cette position constitue un véritable atout pour l’attractivité juridique et économique de notre pays. Elle participe au rayonnement international de la France, à l’attractivité de la place de Paris et à la compétitivité de nos entreprises et de nos professions juridiques.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Jean Terlier
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)