Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi relative aux acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Présentation du texte par ses auteurs
Le mode de rémunération des travailleurs constitue un enjeu de justice sociale et de bon fonctionnement de notre économie. Dans un contexte où l’inflation pèse sur le pouvoir d’achat des Français et où les dépenses incompressibles (loyer, énergie, alimentation) grèvent de plus en plus lourdement les budgets des ménages, il est essentiel de garantir aux salariés une plus grande flexibilité dans la gestion de leurs ressources financières.
Un nombre croissant de Français sont confrontés à des difficultés financières en raison du décalage entre leurs revenus et leurs charges. De nombreux salariés, notamment ceux qui perçoivent des revenus modestes, peinent à faire face à leurs dépenses de fin de mois et se retrouvent contraints de recourir à des solutions coûteuses et risquées, telles que le crédit à la consommation ou le découvert bancaire, pour faire face à des imprévus. Ces derniers s’accompagnent de coûts très importants : le montant cumulé des agios et frais d’incidents bancaires s’élève à près de 7 milliards d’euros par an.
En renforçant le droit à l’acompte sur salaire, c’est-à-dire à la perception d’une partie du salaire déjà gagnée et dû par l’employeur sans attendre la fin du mois, cette proposition de loi apporte une réponse concrète à ces difficultés. En permettant aux travailleurs de solliciter un acompte sans risque de refus abusif, elle leur offre la possibilité d’adapter leurs rentrées d’argent à leurs besoins immédiats et d’éviter des situations de précarité évitables.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Jean Laussucq
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)