Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France
Présentation du texte par ses auteurs
Dès la Constitution de 1791, la citoyenneté de résidence se distingue de la citoyenneté de nationalité lorsque les rédacteurs inscrivent en son article 3 qu’est Français le citoyen né hors du royaume et qui remplit l’une des conditions prévues, telles que la durée de résidence, l’acquisition d’une propriété ou le mariage. Cette idée que l’appartenance à la nation n’est pas systématiquement liée au lieu de naissance est ensuite reprise dans le texte de la Constitution du 24 juin 1793.
La citoyenneté traduit l’appartenance à des valeurs communes et rattache un individu à la communauté nationale en lui conférant des droits et des devoirs, tels que le droit de vote. Lors de la tentative de remise en cause du suffrage universel masculin en 1850 par les forces réactionnaires et anti‑républicaines, Victor Hugo déclarait : « Il faut qu’il soit bien réellement le suffrage universel, c’est‑à‑dire qu’il ne laisse personne, absolument personne en dehors du vote ; qu’il fasse de la cité la chose de tous, sans exception ».
L’accès au suffrage est longtemps resté l’apanage des détenteurs puis des détentrices de la nationalité française. Les étrangers et étrangères résidant légalement sur le territoire national ont d’abord obtenu, avec parcimonie, une forme de citoyenneté sociale : droit d’être électeurs et électrices dans les instances représentatives du personnel (1946), d’être élu·es délégué·es syndicaux (1968), d’être éligibles dans les conseils d’administration des caisses de sécurité sociale et des conseils d’administration des établissements publics gérant des logements sociaux (1982).
Texte officiel déposé le 20 novembre 2025
Auteur : Danièle Obono
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 novembre 2025)