Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes
Présentation du texte par ses auteurs
Notre société tend trop souvent à délaisser, voire à oublier, les repères sociaux dont est porteur notre pacte républicain.
Aussi, la lutte contre les incivilités, sources d’exaspération pour nos concitoyens, est un enjeu important pour de nombreux élus locaux, garants de l’ordre, de la salubrité et de la tranquillité publique.
Elle est devenue, de fait, un sujet majeur dans la sphère publique, les maires étant tout particulièrement confrontés quotidiennement aux graffitis, aux dépôts sauvages dans l’espace public, aux nuisances sonores, et à des dégradations qui impactent la qualité d’un environnement commun.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)