Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Présentation du texte par ses auteurs
La France compte près de trois millions de logements vacants .
Alors que s’accélère la pénurie de logement et de foncier, ce chiffre ne cesse d’augmenter depuis les années 2000. Le terme vacant renvoie à plusieurs réalités : logements proposés à la vente en attente d’occupation par un locataire, ou encore de règlement de succession.
En parallèle, la crise du mal‑logement continue. À l’heure actuelle, près d’un million de personnes ne disposent pas de logement personnel. Un sixième de la population française est en situation de mal‑logement, et 2,9 millions de ménages sont en attente d’un logement social. Dans les Outre‑Mer, c’est près d’un logement sur cinq qui est considéré comme indigne et insalubre, et trois personnes sur dix qui souffrent de mal‑logement.
Texte officiel déposé le 12 mai 2026
Auteur : Sandrine Nosbé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 mai 2026)