Abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à abroger le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a prévu le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
Ces compétences pouvaient auparavant être exercées par les communes qui assumaient une gestion de proximité, efficiente et dans l’intérêt de leurs administrés.
De nombreux élus locaux contestent ce transfert qui crée plus de difficultés qu’il n’en résout.
Texte officiel déposé le 29 octobre 2024
Auteur : Valérie Bazin-Malgras
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2024)