Abroger le titre de séjour pour étranger malade
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proposition de loi visant à abroger le titre de séjour pour étranger malade
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à mettre fin à la procédure d’admission au séjour pour soins prévue à l’article L 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Comme cela a été relevé dans un rapport d’information sur l’évaluation du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière (n° 1244, déposé le mercredi 17 mai 2023), il s’agit de l’un des dix dispositifs existants, en plus de l’aide médicale de l’État (AME), permettant de dispenser des soins à des étrangers en situation irrégulière.
Cette procédure est largement dévoyée de son objectif initial. À l’origine, il s’agissait principalement de permettre à des étrangers en situation irrégulière, présents depuis un certain temps sur notre sol, d’être régularisés pour recevoir des traitements contre le virus de l’immunodéficience humain (VIH), qui n’existaient pas dans leur pays d’origine. Or, il concerne aujourd’hui massivement des étrangers venus spécifiquement en France pour bénéficier de la prise en charge de maladies chroniques liées aux modes de vie (obésité, diabète, maladies cardiovasculaires, cancers).
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Véronique Louwagie
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 janvier 2025)