Abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Outre-mer
proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte
Présentation du texte par ses auteurs
Mayotte est française depuis 1841 et sa population a réaffirmé par les urnes son appartenance à la République : en 2011, après des décennies de lutte politique et un vote massif par référendum, l’archipel devient le 101e département français. Mayotte continue ainsi son parcours historiquement singulier d’un attachement irréductible à la France, d’un lien unique avec la mère patrie alors que les Comores voisines contestent et revendiquent depuis leur indépendance cet archipel de 374 km² niché dans le Canal du Mozambique.
La départementalisation offre à Mayotte une sécurité statutaire mais aussi un ancrage dans la France : en réaction, on observe à partir de cette période, une augmentation drastique de l’immigration comorienne à Mayotte et un durcissement du discours de revendication avec un encouragement officiel à l’émigration estimant que les « Comoriens sont chez eux à Mayotte ». Les Comores entrent indiscutablement dans une logique d’instrumentalisation des flux migratoires pour déstabiliser Mayotte et prendre possession de ce département français par la démographie.
D’après les données fournies par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2015, plus d’un adulte sur deux vivant à Mayotte n’y est pas né. Les natifs des Comores constituent une part importante de cette population, représentant à eux seuls au minimum 42 % (puisque les données ne prennent pas en compte la population étrangère en situation irrégulière qui, par définition, vit dans la clandestinité).
Texte officiel déposé le 27 septembre 2024
Auteur : Estelle Youssouffa
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 septembre 2024)