Abroger le délit d'association de malfaiteurs
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abroger le délit d'association de malfaiteurs
Présentation du texte par ses auteurs
Robert Badinter n’a pas seulement été l’artisan de l’abolition de la peine de mort ; il a incarné, plus que tout autre garde des Sceaux de la Ve République, l’idée qu’un droit pénal digne d’un État de droit, doit protéger la société sans renier ses principes. Abolition de la peine capitale , dépénalisation de l’homosexualité , amélioration de la situation des victimes d’accidents de circulation : chacune de ses réformes est devenue un jalon de notre pacte républicain. Badinter n’a jamais confondu fermeté et suspicion généralisée.
Dans ce même esprit, la loi n° 83‑466 du 10 juin 1983, portée par Robert Badinter alors ministre de la justice du gouvernement de Pierre Mauroy, avait supprimé du Code pénal le délit d’ » association de malfaiteurs », anciennement codifiée aux articles 265 à 268 du code pénal.
L’association de malfaiteurs est une infraction‑obstacle : elle permet d’engager la responsabilité pénale d’un individu même en l’absence de commission de l’infraction projetée. Cette incrimination est particulièrement puissante et sensible en matière de libertés publiques : elle autorise des poursuites à un stade anticipé, ce qui peut donner lieu à des abus. Ce délit favorise, à titre d’exemple, la criminalisation de l’intention dépourvue d’une action. Ainsi, cela criminalise plutôt des intentions collectives que des actes accomplis.
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Romain Daubié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)