Abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme du code pénal
Présentation du texte par ses auteurs
Quelle démocratie peut encore conserver son nom, lorsque les méthodes de l’antiterrorisme sont utilisées pour réprimer des militants politiques, des militants associatifs, des journalistes ou encore des syndicalistes ? Sous l’expression d’« apologie du terrorisme », des responsables syndicaux ont été inquiétés, poursuivis, condamnés à des peines allant jusqu’à l’emprisonnement.
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de manière constante considère que la liberté d’expression n’est pas faite seulement pour les idées et les informations qui sont inoffensives ou accueillies avec ferveur, mais aussi pour les idées et informations qui heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population. La tolérance, l’ouverture de la société, le pluralisme est l’élément nécessaire à toute société démocratique.
Cependant, les moyens de la lutte antiterroriste en France ont régulièrement été détournés de leur objet par les Gouvernements en place pour réprimer la liberté d’expression. Ainsi, dans la période récente sur d’autres fondement juridique la journaliste d’investigation Mme Ariane Lavrilleux , ou encore les manifestants lors des mobilisations appelées « casserolades » ont été l’objet de mesures privatives de libertés au titre des moyens de la lutte antiterroriste.
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Ugo Bernalicis
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)