Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
La réforme du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants, adoptée en mai 2025, a profondément altéré le fonctionnement démocratique dans les territoires ruraux. Les résultats du premier tour des élections municipales de dimanche dernier en attestent.
En remplaçant le panachage possible – certes avec parfois quelques effets secondaires – par un scrutin de liste paritaire – la recherche de la parité n’est évidemment pas en soit le problème – et bloquée, la loi a ignoré une réalité fondamentale. Dans ces communes, l’élection municipale repose avant tout sur la connaissance personnelle des candidats, l’engagement local et la confiance entre habitants. Le panachage permettait précisément aux électeurs de composer eux‑mêmes leur conseil municipal, en sélectionnant des personnes, qui avait manifesté leur intérêt en se portant personnellement candidates, et qu’ils jugeaient les plus légitimes, issues de différentes sensibilités politiques ou simplement reconnues pour leur implication locale, par exemple dans le monde associatif ou économique notamment.
L’impact de la réforme est sans équivoque : 68 % des communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’une seule liste en lice lors du premier tour des municipales de 2026. Dans ces cas, les électeurs se sont retrouvés face à une liste unique, sans possibilité de modifier leur choix, ni d’exprimer une préférence ou un désaccord. Le vote, autrefois acte d’adhésion ou de rejet, est devenu une simple formalité administrative, une validation. La conséquence est immédiate, même si d’autres causes sont aussi à rechercher : la participation est passée de 63,5 % en 2014 (année de vraie comparaison car 2020 était une « année Covid ») à 57,1 % en 2026.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Philippe Gosselin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)