Abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
Présentation du texte par ses auteurs
Si, depuis seulement la loi du 23 mars 2019, la possibilité de voter est effective pour les personnes bénéficiaires de régimes de tutelle ou de curatelle, il ne leur est toujours pas possible de se présenter à une élection.
Cette rupture d’égalité majeure est le vestige d’une approche paternaliste du handicap, caractéristique d’un pays qui n’a nullement tiré les leçons des alertes soulevées par les Nations Unies quant au maintien d’une logique qui privilégie l’exclusion à l’autodétermination des personnes.
Exclure une partie de la population de la possibilité d’accéder à un mandat électif est non seulement discriminant, mais cela contrevient directement aux engagements internationaux pris par la France lors de la ratification de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH). L’article 29 précise, en effet, que les États parties s’engagent à « faire en sorte que les personnes handicapées puissent effectivement et pleinement participer à la vie politique et à la vie publique sur la base de l’égalité avec les autres, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, notamment qu’elles aient le droit et la possibilité de voter et d’être élues ».
Texte officiel déposé le 8 octobre 2026
Auteur : Sébastien Peytavie
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (8 octobre 2026)