Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
Présentation du texte par ses auteurs
« La force publique est instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée » – Article 12 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
L’abolition de la peine de mort, adoptée en 1981 et inscrite dans notre Constitution en 2007, devait marquer une rupture définitive avec l’idée qu’un représentant de l’État puisse disposer du droit de vie ou de mort sur un citoyen.
Pourtant, force est de constater qu’un permis de tuer subsiste encore dans notre pays.
Texte officiel déposé le 1er avril 2025
Auteur : Thomas Portes
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (1er avril 2025)