Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
Présentation du texte par ses auteurs
En l’état du droit positif, la responsabilité du fait des choses se trouve principalement régie par le premier alinéa de l’article 1242 (anciennement 1384) du code civil, selon lequel : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».
Ce principe connaît certaines exceptions, dont notamment celles prévues aux articles 1242, alinéa 2 et 1244 (anciennement 1386) du code civil. La première de ces dispositions dispose en effet, que : « toutefois, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable vis‑à‑vis des tiers des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». Quant à l’article 1244, celui‑ci prévoit que : « le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction ».
Or, dans son rapport annuel pour l’année 2005, la Cour de cassation a estimé que ces deux dérogations avaient pour effet de réduire sensiblement la portée de la jurisprudence élaborée sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1er du code civil, et d’engendrer une complexification du droit de la responsabilité du fait des choses en suscitant un important contentieux.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)