Abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
Déposée · Proposition de loi · Numérique
proposition de loi abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
Présentation du texte par ses auteurs
10 euros pour passer avant les autres patients : voilà le nouveau commerce clandestin des sociétés privées de téléconsultation pour augmenter leur taux de profit et instaurer une médecine de classe.
Les plateformes sont bien installées dans la vie quotidienne des Français, avec 40 % des consultations à distance par leur intermédiaire. Mais au lieu de jouer le rôle imparti de mise en relation, ces sociétés profitent d’une situation monopoliste pour en abuser et monétiser la détresse des patients en désert médical.
Car en dépit de l’interdiction légale de tout frais supplémentaire pour les soins remboursés par l’assurance maladie, des plateformes de télémédecine contournent le cadre légal pour extorquer aux patients un ensemble d’options commerciales. Les unes proposent de payer pour avancer le rendez‑vous et passer en priorité dans la file d’attente pour une dizaine d’euros. Les autres majorent le paiement selon les horaires ou facturent des pénalités abusives. Certaines dissimulent même le caractère optionnel de ces dépenses en les sélectionnant par défaut ou en masquant les alternatives gratuites sur l’interface.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Hadrien Clouet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)