Abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abolir la prescription décennale civile et à garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
Présentation du texte par ses auteurs
Le diéthylstilbestrol (DES), œstrogène de synthèse prescrit aux femmes enceintes entre 1948 et 1977 en France, est à l’origine de l’un des plus grands scandales sanitaires du XX e siècle : on estime à environ 200 000 le nombre de femmes enceintes auxquelles ce médicament a été prescrit et à 160 000 le nombre d’enfants exposés in utero. Dans le monde, c’est environ 50 millions de personnes qui sont affectées par cet œstrogène de synthèse.
Plus connu sous son nom de commercialisation français, le Distilbène, ce médicament était administré aux femmes enceintes pour prévenir les fausses couches que l’on considérait à tort, être provoquées par une insuffisance en œstrogènes. En plus de reposer sur un postulat scientifique de départ erroné – la baisse d’œstrogènes étant la conséquence de la fausse couche et non la cause –, ce médicament s’est révélé hautement nocif pour les descendants des femmes traitées, avec des effets multigénérationnels.
Il est notamment responsable du développement de cancers du vagin et du col de l’utérus, ainsi que de malformations génitales susceptibles d’entraîner des complications obstétricales et des situations d’infertilité. Les risques de fausses couches sont ainsi multipliés par six à quatorze chez « les filles DES », tandis que plus de la moitié d’entre elles rencontrent des problèmes au cours de leur grossesse.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Jean-Louis Roumégas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)