Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Adoptée · Proposition de résolution · Santé
proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire
Texte officiel déposé le 9 avril 2026
Auteur : Fabrice Brun
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (19 août 2026)