Abaisser la majorité pénale à 16 ans
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans
Présentation du texte par ses auteurs
La surreprésentation de la délinquance chez les mineurs révèle l’impuissance de l’État et de sa politique pénale en matière de sécurité. Depuis plusieurs années maintenant, la délinquance s’est amplifiée chez les plus jeunes générations avec un niveau de violence toujours plus élevé pour des individus d’un âge toujours plus bas.
Les émeutes de ce début d’été 2023 sont la parfaite illustration de ce phénomène. La moyenne d’âge des interpellés était, selon le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin, comprise entre 17 et 18 ans, soit en‑dessous du seuil de la majorité pénale, et 40 % d’entre eux disposaient déjà d’un casier judiciaire parfois très rempli. Ces délinquants, qui avaient dans la quasi‑totalité des cas pleinement conscience de leurs actes, bénéficieront pourtant de la cause d’atténuation de responsabilité due à la minorité, ce qui de facto aboutira à une diminution des peines prononcées à leur encontre.
Le rapport d’information sénatorial intitulé « Prévenir la délinquance des mineurs – éviter la récidive » paru en septembre 2021, rappelle qu’entre 2016 et 2019, le ministère de l’intérieur constatait déjà une surreprésentation des mineurs dans la commission de certaines infractions.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Lionel Tivoli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)