Abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la publication du décret n° 2023‑1214 du 20 décembre 2023, l’âge minimal requis pour obtenir le permis de conduire de catégorie B a été abaissé à 17 ans. Cette réforme a constitué une avancée importante pour l’autonomie des jeunes, en particulier dans les territoires où l’usage de la voiture demeure indispensable aux déplacements du quotidien.
Toutefois, l’ensemble du cadre juridique de l’apprentissage de la conduite n’a pas été adapté à cette évolution. En effet, l’article L. 211‑4 du code de la route fixe toujours à 18 ans l’âge minimal permettant d’accéder à la conduite supervisée.
Cette situation est incohérente. Aujourd’hui, un jeune de 17 ans titulaire du permis de conduire peut circuler seul et en totale autonomie. À l’inverse, un candidat du même âge ne peut toujours pas bénéficier de la conduite supervisée, pourtant réalisée dans un cadre d’apprentissage sécurisé, après validation d’un professionnel et sous le contrôle permanent d’un accompagnateur expérimenté.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Fabrice Barusseau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)