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Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

Adopté · 20 octobre 2026 · Législation

616 pour · 9 contre · 39 abstentions

Texte : Suspension de l'application des règles relatives à la désignation d'un représentant autorisé pour la responsabilité élargie des producteurs en matière de piles et d'emballages usagés

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2900
LFIabstention007
Identité-Libertéspour400
LRpour600
Horizonspour200
Écologistesabstention005
UDR—000
PSpour900
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour200
Sans partipour200
Reconquête—000