Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Suspension de l'application des règles relatives à la désignation de représentants agréés pour la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique

Adopté · 20 octobre 2026 · Législation

612 pour · 8 contre · 39 abstentions

Texte : Suspension de l'application des règles relatives à la désignation de représentants agréés pour la responsabilité élargie des producteurs de déchets, de déchets d'équipements électriques et électroniques et de déchets plastiques à usage unique

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2900
LFIabstention007
Identité-Libertéspour400
LRpour600
Horizonspour200
Écologistesabstention005
UDR—000
PSpour1000
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour200
Sans partipour200
Reconquête—000