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Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Adopté · 20 octobre 2026 · Rapport d'initiative

357 pour · 274 contre · 31 abstentions

Texte : Lutte contre la fraude à la TVA – l’efficacité de la coopération transfrontière en matière de fraude à la TVA et son incidence sur le budget de l’Union

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancecontre060
RNpour2900
LFIcontre070
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonscontre020
Écologistescontre050
UDR—000
PScontre190
UDIcontre010
MoDemcontre030
Place publiquecontre020
Sans partipour110
Reconquête—000