Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Adopté · 16 septembre 2026 · Approbation

549 pour · 75 contre · 30 abstentions

Texte : Conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le transfert de données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour410
RNpour2800
LFIcontre170
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistescontre050
UDR—000
PSabstention102
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour100
Sans partipour200
Reconquêtepour100