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Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

Adopté · 7 juillet 2026 · Législation

654 pour · 4 contre · 1 abstentions

Texte : Habiliter l’Autriche à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour500
RNpour2300
LFIpour400
Identité-Libertéspour300
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour400
UDRpour100
PSpour900
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquêtepour100