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Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union

Adopté · 17 juin 2026 · Consultation

549 pour · 33 contre · 84 abstentions

Texte : Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNabstention0028
LFIpour900
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour300
UDRabstention001
PSpour900
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquêteabstention001