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Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Adopté · 16 juin 2026 · Approbation

563 pour · 44 contre · 56 abstentions

Texte : Dispositions nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37, annexé au traité instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2800
LFIabstention008
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour100
Écologistespour100
UDRpour100
PSpour1000
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour200
Sans partipour200
Reconquêtepour100