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Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité - Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves

Adopté · 20 mai 2026 · Approbation

497 pour · 91 contre · 46 abstentions

Texte : Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité - Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2600
LFIcontre170
Identité-Libertéspour400
LRpour400
Horizonspour200
Écologistescontre040
UDR—000
PSpour700
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour200
Sans partipour200
Reconquêteabstention001