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Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

Adopté · 26 mars 2026 · Approbation

605 pour · 3 contre · 9 abstentions

Texte : Convention des Nations unies sur les effets internationaux des ventes judiciaires de navires

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2900
LFI—000
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour100
UDRpour100
PSpour301
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour100
Sans partipour100
Reconquêtepour100