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Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Adopté · 10 mars 2026 · Législation

498 pour · 90 contre · 28 abstentions

Texte : Harmonisation de certains aspects de la législation en matière d'insolvabilité

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNcontre0200
LFIpour500
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour300
UDR—000
PSpour1000
UDIpour100
MoDempour200
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquête—000