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Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

Adopté · 10 février 2026 · Législation

613 pour · 5 contre · 29 abstentions

Texte : Dessins ou modèles de l’Union européenne (codification)

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2400
LFIpour700
Identité-Libertéspour300
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour500
UDRpour100
PSpour800
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquête—000