Site indépendant et non officiel. Hémicycle n'est lié ni à l'Assemblée nationale, ni au Sénat, ni au Parlement européen, ni au Gouvernement. En savoir plus
hémicycle site indépendant

Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Adopté · 12 février 2026 · Législation

555 pour · 0 contre · 26 abstentions

Texte : Coopération entre les autorités d'application chargées de faire appliquer la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour400
RNpour2200
LFIpour700
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour400
UDRpour100
PSpour500
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquête—000