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Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Adopté · 20 janvier 2026 · Initiative législative

492 pour · 144 contre · 28 abstentions

Texte : Le 28e régime: un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNcontre0280
LFIcontre080
Identité-Libertéscontre040
LRpour500
Horizonspour100
Écologistesabstention004
UDRpour100
PSpour800
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquête—000