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Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

Adopté · 16 décembre 2025 · Législation

629 pour · 17 contre · 16 abstentions

Texte : Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour600
RNpour2800
LFIabstention018
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour400
UDRpour100
PSpour600
UDIpour100
MoDempour300
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquêtepour100