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Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Rejeté · 13 novembre 2025 · Résolution

136 pour · 432 contre · 71 abstentions

Texte : Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord envisagé entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancecontre060
RNabstention0126
LFIpour800
Identité-Libertéscontre030
LRcontre050
Horizonscontre020
Écologistespour500
UDRcontre010
PSpour900
UDIcontre010
MoDemcontre030
Place publiquepour300
Sans particontre020
Reconquêteabstention001