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Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

Adopté · 8 octobre 2025 · Législation

492 pour · 111 contre · 39 abstentions

Texte : Modification du règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne le système de conditionnalité, les types d’intervention sous la forme de paiements directs, les types d’intervention dans certains secteurs, les types d’intervention en faveur du développement rural et les rapports annuels de performance, et du règlement (UE) 2021/2116 en ce qui concerne la gouvernance des données et de l’interopérabilité, les suspensions de paiements, l’apurement annuel des performances, les contrôles et les sanctions

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour401
RNpour2600
LFIcontre070
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistescontre030
UDRpour100
PSabstention109
UDIpour100
MoDempour300
Place publiqueabstention001
Sans partipour200
Reconquête—000