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Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

Adopté · 10 septembre 2025 · Législation

662 pour · 3 contre · 2 abstentions

Texte : Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour500
RNpour2800
LFIpour700
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour400
UDRpour100
PSpour1000
UDIpour100
MoDempour400
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquêtepour100