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Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Adopté · 8 juillet 2025 · Consultation

623 pour · 26 contre · 28 abstentions

Texte : Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour500
RNpour2600
LFIpour900
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour500
UDRpour100
PSpour900
UDI—000
MoDempour400
Place publiquepour300
Sans partipour200
Reconquêtepour100