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Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique

Adopté · 12 février 2025 · Consultation

589 pour · 42 contre · 10 abstentions

Texte : Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles en matière de TVA à l'ère du numérique

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour500
RNpour2600
LFIpour800
Identité-Libertéspour400
LRpour400
Horizonspour100
Écologistespour500
UDRpour100
PSpour900
UDI—000
MoDempour300
Place publiquepour200
Sans partipour100
Reconquêtepour100