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Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Adopté · 18 décembre 2024 · Approbation

591 pour · 7 contre · 53 abstentions

Texte : Conclusion de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour500
RNabstention0028
LFIpour900
Identité-Libertéspour400
LRpour500
Horizonspour200
Écologistespour500
UDR—000
PSpour900
UDIpour100
MoDempour400
Place publiquepour300
Sans partipour101
Reconquêtepour100