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Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Adopté · 14 novembre 2024 · Consultation

621 pour · 10 contre · 11 abstentions

Texte : Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

Les eurodéputés français, parti par parti

PartiPositionPourContreAbst.
Renaissancepour500
RNpour2700
LFIpour800
Identité-Libertéspour300
LRpour500
Horizonspour100
Écologistespour500
UDRpour100
PSpour1000
UDI—000
MoDempour400
Place publiquepour200
Sans partipour200
Reconquêtepour100