Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union
Rapport d'initiative · 2024/2117(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 23 janvier 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 4 février 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 11 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 1er juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 7 juillet 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Un cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union — adopté le 7 juillet 2026 (418 pour, 152 contre ; Français : 32 pour, 28 contre)