Suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne
Législation · 2025/0056(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 31 mars 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 8 avril 2025 : Rapport adopté en commission
- 10 avril 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 30 avril 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 mai 2025 : Amendements votés en séance plénière
- 8 mai 2025 : Vote en séance plénière
- 5 juin 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
- 5 juin 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
Votes en séance
- Suspension de certaines parties du règlement (UE) 2015/478 à l'égard de l'importation de produits ukrainiens dans l'Union européenne — adopté le 8 mai 2025 (354 pour, 147 contre ; Français : 25 pour, 37 contre)