Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte)
Consultation · 2025/0580(CNS) · rejeté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 6 octobre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 mars 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 8 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 10 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 15 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 juin 2026 : Décision en séance plénière
- 17 juin 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Structure et taux des accises applicables aux tabacs manufacturés et aux produits connexes du tabac (refonte) — rejeté le 17 juin 2026 (181 pour, 439 contre ; Français : 7 pour, 69 contre)