Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte)
Législation · 2021/0375(COD) · adopté
Règlement ou directive, adopté avec le Conseil (procédure législative ordinaire)
Parcours
- 17 janvier 2022 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 22 mars 2022 : Projet de rapport déposé en commission
- 13 juillet 2022 : Rapport adopté en commission
- 27 juillet 2022 : Texte déposé pour la séance plénière
- 15 septembre 2022 : Amendements votés en séance plénière
- 15 septembre 2022 : Débat en séance plénière
- 15 septembre 2022 : Renvoyé en commission pour négocier avec le Conseil
- 15 septembre 2022 : Vote en séance plénière
- 16 juillet 2025 : Accord provisoire approuvé en commission
- 14 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 15 octobre 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 21 octobre 2025 : Position adoptée en séance plénière
- 21 octobre 2025 : Vote en séance plénière
- 26 novembre 2025 : Acte signé par le Parlement et le Conseil
- 8 décembre 2025 : Publié au Journal officiel de l'UE
Votes en séance
- Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (refonte) — adopté le 21 octobre 2025 (446 pour, 162 contre ; Français : 45 pour, 32 contre)