Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols
Acte délégué · 2026/2680(DEA) · adopté
Objection à un acte délégué de la Commission
Parcours
- 29 avril 2026 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 3 juillet 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 8 juillet 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission afin d’introduire une trajectoire visant à réduire progressivement la contribution aux objectifs en matière d’énergies renouvelables des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque élevé d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols — adopté le 8 juillet 2026 (388 pour, 248 contre ; Français : 36 pour, 24 contre)