Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025
Rapport d'initiative · 2025/2239(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 17 novembre 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 27 novembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 14 avril 2026 : Rapport adopté en commission
- 16 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 22 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 24 avril 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 28 avril 2026 : Débat en séance plénière
- 29 avril 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Rapport de la Commission sur l’état de droit 2025 – rapport annuel 2025 — adopté le 29 avril 2026 (387 pour, 191 contre ; Français : 37 pour, 33 contre)