Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit
Rapport d'initiative · 2024/2078(INI) · adopté
Position du Parlement préparée par une commission, sans effet contraignant
Parcours
- 28 novembre 2024 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 9 janvier 2025 : Projet de rapport déposé en commission
- 20 mai 2025 : Rapport adopté en commission
- 28 mai 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 11 juin 2025 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 juin 2025 : Débat en séance plénière
- 18 juin 2025 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Rapport 2024 de la Commission sur l’état de droit — adopté le 18 juin 2025 (405 pour, 210 contre ; Français : 38 pour, 35 contre)