Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union
Consultation · 2025/0348(CNS) · adopté
Avis du Parlement, la décision revient au Conseil
Parcours
- 15 décembre 2025 : Texte transmis au Parlement et renvoyé en commission
- 17 février 2026 : Projet de rapport déposé en commission
- 3 juin 2026 : Rapport adopté en commission
- 8 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 15 juin 2026 : Texte déposé pour la séance plénière
- 17 juin 2026 : Décision en séance plénière
- 17 juin 2026 : Vote en séance plénière
Votes en séance
- Modification du règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne l’accès du Parquet européen et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) aux informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée au niveau de l’Union — adopté le 17 juin 2026 (549 pour, 33 contre ; Français : 47 pour, 0 contre)